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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2.2. Étendue du terrain: Le terrain occupé par un atelier d’équarrissage doit permettre:
a)  l’accès à la réception des viandes non comestibles et à l’expédition, selon le cas, des farines, huiles, graisses ou sous-produits industriels ou des viandes ou conserves de viandes destinés à l’alimentation animale;
b)  la séparation des circuits propres et souillés à l’extérieur des bâtiments.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.2.2; D. 477-2010, a. 1.
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